FNB de crédit carbone Ninepoint
un fonds commun de placement alternati
Première canadienne :
Premier FNB de crédit carbone au Canada.
Catégorie d’actifs émergente :
Accédez à un marché de 851 milliards de dollars US qui a été multiplié par 18 depuis 2017.1
Un accès facile :
Structuré comme un fonds commun de placement alternatif liquide et disponible comme une série de FNB (CBON / CBON.U).
Diversification :
Les placements dans les crédits carbone devraient présenter une corrélation faible ou négative avec les catégories d’actifs traditionnelles.
Exposition mondiale :
Le Fonds investira principalement dans des contrats à terme sur les quotas d’émission de carbone mondiaux et comprendra initialement :
• Système d’échange de droits d’émission de l’Union européenne (EUA) – Couvre 40 % des émissions totales de l’UE
• Californie/Québec (CCA) – Couvre 75 % des émissions totales
• États de l’est des États-Unis (RGGI) – Couvre 10 % des émissions totales de l’est des États-Unis
• Royaume-Uni (R.-U.) – Couvre 31 % des émissions totales du R.-U.
1 Refinitiv, “Carbon Market Year in Review 2021”.
Global carbon markets value surged to record $851 bln last year-Refinitiv (Reuters - January, 2022).
Une catégorie d’actifs émergente
Dans l’économie de transition énergétique, nombreux sont ceux qui pensent que fixer un prix pour le carbone, et laisser ce prix augmenter est l’un des meilleurs moyens d’encourager les pollueurs à limiter leurs émissions et de stimuler l’innovation dans les technologies vertes.
Selon la Commission européenne, les entreprises assujetties au système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE-UE) ont réduit leurs émissions d’environ 35 % entre 2005 et 2019. Aux États-Unis, la Californie a lancé son propre système d’échange de quotas d’émission en 2013 et a depuis réduit de 10 % les émissions des sources couvertes par ce système entre 2013 et 2018.
Systèmes d’échange de quotas d’émission (SEQE) et crédits carbone
Dans un système d’échange de quotas d’émission, parfois appelé système de plafonnement et d’échange, un organisme de réglementation ou une entité gouvernementale fixe un objectif politique de réduction des émissions dans sa région ainsi qu’un plafond pour le total des émissions autorisées. Dans le cadre d’un système d’échange de quotas d’émission, l’organisme de réglementation divise le plafond en quotas ou en crédits carbone. Une entreprise réglementée par le système d’échange de quotas d’émission peut acquérir des crédits carbone auprès de l’organisme de réglementation, les acheter sur les marchés secondaires ou réduire ses émissions.
Après chaque période de conformité, les entreprises réglementées doivent restituer suffisamment de crédits carbone pour couvrir leurs émissions, sous peine de lourdes amendes. Chaque année, l’organisme de réglementation réduit le nombre total de quotas disponibles, ce qui permet d’atteindre des cibles d’émissions plus faibles.
Qu’est-ce qu’un crédit carbone?
Un crédit carbone est un permis autorisant son détenteur à émettre du dioxyde de carbone ou d’autres gaz à effet de serre. Un crédit carbone représente une tonne de CO2.
Source: Ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.
Une occasion d’investissement unique
Selon le fournisseur de données sur les marchés financiers Refinitiv, la valeur totale du marché mondial du carbone a atteint 851 milliards $ US en 2021.1 Le cabinet de conseil en énergie Wood Mackenzie estime que le marché mondial des échanges de quotas d’émission pourrait atteindre 22 billions $ US d’ici 2050.2
Les systèmes d’échange de quotas d’émission fonctionnent dans 38 pays et couvrent plus de 40 % du PIB mondial. Parmi les plus grands systèmes d’échange de quotas d’émission à l’échelle mondiale, on peut citer :
• SEQE-UE
• California-Québec
• États de l’Est des États-Unis (RGGI)
• Royaume-Uni (R.-U.)
1 Refinitiv, “Carbon Market Year in Review 2021”.
2 Wood Mackenzie, “COP26: Make or Break for Global Emissions Trading”.
FNB de crédit carbone Ninepoint
FAQs
Q: Qu’est-ce qu’un crédit carbone?
A: Un quota de carbone ou un crédit carbone est un permis autorisant son détenteur à émettre du dioxyde de carbone ou d’autres gaz à effet de serre.1 Un crédit carbone représente le droit d’émettre une tonne de dioxyde de carbone ou de gaz équivalent. Ce terme est couramment utilisé dans un système d’échange de quotas d’émission (le « SEQE »). Les contrats à terme sur produits de base liés à la valeur des quotas de carbone ou des crédits carbone sont appelés contrats à terme sur crédits de carbone.
Q: Qu’est-ce qu’un système d’échange de quotas d’émission (le « SEQE »)?
A: Dans un système d’échange de quotas d’émission, parfois appelé système « de plafonnement et d’échange », une entité gouvernementale fixe un objectif politique de réduction des émissions sur son territoire en établissant un organisme de réglementation qui établit des cibles pour les grands émetteurs. L’organisme de réglementation détermine un plafond pour les émissions totales dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission et divise ce plafond en quotas de carbone ou crédits carbone. Pour se conformer, une entreprise réglementée au titre du système d’échange de quotas d’émission peut acquérir des quotas de carbone auprès de l’organisme de réglementation gratuitement ou par le truchement d’une vente aux enchères, les acheter sur les marchés secondaires ou réduire ses émissions. Après chaque période de conformité, les entreprises réglementées doivent restituer suffisamment de crédits carbone pour couvrir leurs émissions, faute de quoi elles s’exposent à de lourdes amendes. Dans certains systèmes d’échange de quotas d’émission, les entreprises peuvent utiliser les crédits compensatoires générés par des projets régionaux ou internationaux pour un petit pourcentage de leurs exigences de conformité. Chaque année, l’organisme de réglementation réduit le nombre total de quotas disponibles, ce qui permet d’atteindre des cibles d’émissions plus faibles. Vous trouverez ci-dessous une illustration d’un système d’échange de quotas d’émission :
Source: Ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.
Q: L’histoire du SEQE
A: Dans les années 1970 et 1980, les pluies acides étaient l’un des plus grands problèmes environnementaux au monde. À l’époque, les centrales électriques au charbon rejetaient trop de dioxyde de soufre, qui retombait sous forme de pluies acides, endommageant les sols, les forêts et les infrastructures. C’est pourquoi, en 1990, le gouvernement américain a adopté une loi obligeant les pollueurs à payer pour leurs émissions. Il s’agissait d’un système de plafonnement et d’échange.2 Par la suite, le protocole de Kyoto de 1997 et l’accord de Paris de 2005 ont explicitement soutenu la croissance continue des systèmes de plafonnement et d’échange. Au fil des ans, différents pays et régions ont mis en place leur propre système d’échange de quotas d’émission de carbone. Plus récemment, un accord a été conclu lors de la COP26 de Glasglow pour normaliser un marché international du carbone.
Q: Quelle est la taille du marché mondial du carbone?
A: Selon le fournisseur de données sur les marchés financiers Refinitiv, la valeur totale du marché mondial du carbone a atteint 851 milliards $ US en 2021.3 Le cabinet de conseil en énergie Wood Mackenzie estime que le marché mondial des échanges de quotas d’émission pourrait atteindre 22 billions $ US d’ici 2050.4
En 2021, les SEQE sont utilisés dans 38 pays et couvrent plus de 40 % du PIB mondial.5 Les trois principaux marchés des SEQE dans le monde sont le SEQE-UE, le système Californie-Québec et l’initiative des États de l’Est des États-Unis (RGGI). Vous trouverez ci-dessous une illustration du marché mondial du carbone :
Source des données : Partenariat pour la préparation au marché; Partenariat international d’action sur le carbone. 2021. Emissions Trading in Practice, Second Edition: A Handbook on Design and Implementation. World Bank, Washington, DC. © World Bank.
https://openknowledge.worldbank.org/handle/10986/35413 License: CC BY 3.0 IGO.
Source d’image : La Banque mondiale, adapté de International Carbon Action Partnership (ICAP). 2021.
Q: Quelle est la quantité d’émissions de carbone couverte par les principaux systèmes d’échange de quotas d’émission?
A: À la fin de l’année 2021, le SEQE-UE se négociait à environ 75 euros la tonne, le système Californie‑Québec, à environ 30 dollars la tonne, et le RGGI, à environ 10 $ la tonne.6 Vous trouverez ci‑dessous l’historique des prix des principaux SEQE :
Source : Partenariat international d’action sur le carbone, ClearBlue Markets, Reuters.
Q: Quels sont les secteurs couverts par les SEQE?
A: Le graphique fait état de la couverture sectorielle de chaque SEQE. À l’échelle planétaire, la plupart des SEQE couvrent la production d’électricité et les émissions industrielles. À l’heure actuelle, le SEQE‑UE couvre environ 40 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) de l’UE; le SEQE californien couvre environ 75 % des émissions de GES de la Californie; et le RGGI couvre environ 10 % des émissions de GES des États de l’Est des États-Unis.7
La couverture sectorielle dépend largement de la décision du territoire quant aux gaz à inclure dans le SEQE.5 À l’échelle mondiale, le principal gaz à effet de serre, c’est‑à‑dire le dioxyde de carbone, est couvert par tous les SEQE en place. De nombreux SEQE incluent également d’autres types de gaz. La figure ci-dessous montre les gaz couverts par les SEQE en place :
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| Source : Partenariat pour la préparation au marché; Partenariat international d’action sur le carbone. 2021. Emissions Trading in Practice, deuxième édition : A Handbook on Design and Implementation. Banque mondiale, Washington, DC. © La Banque mondiale. https://openknowledge.worldbank. org/handle/10986/35413. Licence : CC BY 3.0 IGO. | Source : ICAP. (2021). Échange de quotas d’émission dans le monde : bilan annuel 2021. Berlin : Partenariat International d’Action sur le Carbone. |
Q: Quel est le coût de la non-conformité?
A: La non-conformité se traduit par de lourdes amendes.
De lourdes amendes sont imposées si une entreprise ne restitue pas suffisamment de quotas à la fin de chaque période de conformité. Dans les trois principaux systèmes d’échange de quotas d’émission, les amendes sont les suivantes :
- Union européenne : Amende de 100 € la tonne en plus de la restitution d’un montant équivalent de quotas manquants.8
- Californie-Québec : Chaque crédit manquant et trois crédits supplémentaires pour chaque crédit manquant9
- RGGI : Imposé par chaque État. En cas d’émissions excédentaires, il faut restituer le triple de la quantité d’émissions excédentaires.9
Q: Les émissions de carbone peuvent-elles être mesurées et déclarées de manière fiable?
A: Oui. Dans la plupart des territoires, les rapports sur les émissions de GES et les données sous-jacentes doivent être examinés, déclarés et vérifiés par le gouvernement ou des vérificateurs agréés indépendants, avant ou après leur soumission à l’organisme de réglementation local.
Q: Pourquoi les systèmes d’échange de quotas d’émission sont-ils également appelés systèmes « de plafonnement et d’échange »?
A: Les systèmes d’échange de quotas d’émission sont également appelés systèmes de plafonnement et d’échange, car la plupart des SEQE fonctionnent selon le principe du plafonnement et de l’échange : l’offre du nombre total de quotas est plafonnée, et le plafond est abaissé au fil du temps pour entraîner la diminution des émissions réelles. Si tous les autres facteurs sont similaires, plus le plafond est bas,
plus le prix du carbone est élevé et plus l’incitation à réduire les émissions est forte.
De manière générale, le plafond doit être aligné sur l’objectif global d’atténuation du territoire. Dans le cas de la Californie, le plafond d’émissions s’élève à 334,2 millions de tonnes de gaz équivalent au dioxyde de carbone d’ici 2020. De 2021 à 2030, le plafond devrait diminuer d’environ 4 % par année pour descendre jusqu’à 200,5 millions de tonnes de gaz équivalent en 2030, soit une baisse d’environ 40 % par rapport aux 334,2 millions de tonnes initiales.9
Source: Centre for Climate and Energy Solutions.
Q: Le système de plafonnement et d’échange fonctionne-t-il?
A: Depuis l’adoption des SEQE dans de nombreux territoires du monde entier, des preuves convaincantes et crédibles indiquent que les émissions de carbone ont diminué dans chaque territoire réglementé. Selon la Commission européenne, les entreprises visées par le SEQE-UE ont réduit leurs émissions d’environ 35 % entre 2005 et 2019.10 Aux États-Unis, la Californie a instauré son propre SEQE en 2013, et les émissions des sources visées ont diminué de 10 % entre 2013 et 2018.11
Q: Qu’advient-il des revenus des ventes aux enchères?
A: Les revenus des ventes aux enchères sont souvent utilisés pour soutenir l’innovation à faible émission de carbone et financer d’autres initiatives liées au climat et à l’énergie. Voir le graphique ci-après pour en savoir plus :
Source: ICAP. Emissions Trading Worldwide: Status Report 2021. Berlin: International Carbon Action Partnership. 2021. Retrieved from https://icapcarbonaction.com/en/icap-status-report-2021.
Q: Comment se négocient les contrats à terme sur les quotas de carbone, et les contrats à terme sur les quotas de carbone que le fonds propose de détenir se négocient-ils sur une bourse?
A: Oui, les contrats à terme sur les quotas de carbone que notre fonds propose de détenir se négocient tous sur l’Intercontinental Exchange (l’« ICE »).
Les trois composantes initiales du Fonds sont l’European Union Allowance (l’« EUA »), le California Carbon Allowance (le « CCA ») et la Regional Greenhouse Gas Initiative (la « RGGI »).
Q: Pourquoi avons-nous besoin d’un marché secondaire du carbone?
A: Le marché secondaire du carbone permet de soutenir un choix politique qui s’est avéré efficace sur le plan environnemental :
- Renforcer de la transparence : Contribue à la découverte des prix du carbone, ce qui facilite la planification stratégique des entreprises et la prise de décision des responsables des politiques.
- Offrir de la souplesse : Donne aux entreprises la possibilité de décider comment et quand gérer leurs émissions de carbone.
- Gérer le risque : Transfère les risques (p. ex., le risque de prix) entre les contreparties.
- Promouvoir l’innovation : Encourage la participation au marché du carbone, en incitant les entreprises à découvrir des modèles économiques durables.
Q: Le Canada a-t-il un système d’échange de quotas d’émission?
A: Oui! Le Québec a instauré son propre système de plafonnement et d’échange en 2013, lequel a été relié à la Californie en 2014 dans le cadre de la Western Climate Initiative, formant ainsi le plus grand marché du carbone d’Amérique du Nord et le premier conçu et géré par des gouvernements infranationaux de différents pays.12 L’Ontario a brièvement adhéré au système en 2018, puis l’a abrogé après quelques mois, à l’arrivée du nouveau gouvernement provincial.
NOTES DE BAS DE PAGE
1 Environment Protection Authority Victoria. (n.d.). Climate change – glossary of key terms. Climate change glossary - EPA Victoria. Retrieved from https://web.archive.org/web/20100912151614/http://www.epa.vic.gov.au/climate-change/glossary.asp
2 The Economist. (2021). How do carbon markets work? | The Economist. YouTube. Retrieved from https://www.youtube.com/watch?v=m5ych9oDtk0
3 Reuters. (31 janvier 2022). Global carbon markets value surged to record $851 bln last year-Refinitiv. https://www.reuters.com/business/energy/global-carbon-markets-value-surged-record-851-bln-last-year-refinitiv-2022-01-31/
4 Wood Mackenzie. (11 août 2021). COP26: Make or break for Global Emissions Trading. Wood Mackenzie. Retrieved from https://www.woodmac.com/news/opinion/cop26-make-or-break-for-global-emissions-trading/
5 Partenariat pour la préparation au marché; Partenariat international d’action sur le carbone. (2021). Emissions Trading in Practice, Second Edition: A Handbook on Design and Implementation. World Bank, Washington, DC. © World Bank. https://openknowledge.worldbank.org/handle/10986/35413 License: CC BY 3.0 IGO.
6 Carbon Pulse. (n.d.). Tiré de https://carbon-pulse.com/
7 ICAP. (2021). Échange de quotas d’émission dans le monde : bilan annuel 2021. Berlin : Partenariat International d’Action sur le Carbone. Tiré de https://icapcarbonaction.com/en/icap-status-report-2021
8 ICAP. (n.d.). Système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE-UE). Tiré de https://icapcarbonaction.com/en/?option=com_etsmap&task=export&format=pdf&layout=list&systems%5B%5D=43
9 IETA. (n.d.). Carbon Market Business Briefs. Tiré de https://www.ieta.org/carbonmarketbusinessbriefs
10 Agence européenne pour l’environnement. (n.d.). The EU emissions trading system in 2020: Trends and projections. Tiré de https://www.eea.europa.eu/themes/climate/the-eu-emissions-trading-system/the-eu-emissions-trading-system
11 Enhesa. (20 septembre 2021). Keeping tabs on Carbon Emissions Reduction Trends. Enhesa. Retrieved from https://www.enhesa.com/resources/article/keeping-tabs-on-carbon-emissions-reduction-trends/
12 The Carbon Market, a Green Economy Growth Tool! (n.d.). Retrieved from https://www.environnement.gouv.qc.ca/changementsclimatiques/marche-carbone_en.asp
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Détails sur le Fonds
Type de Fonds Fonds commun de placement alternatif de matières premières mondial Date de création 16 février 2022 Admissibilité à un régime fiscal enregistré Admissible Frais de gestion Série A : 1,75%
Série D : 0,75%
Série ETF : 0,75%
Série F : 0,75%
Série QF : 0,65%
Série S : 1,55%
Série SF : 0,55%Commission de performance Aucune Investissement initial minimum 500 $ Placement minimum subséquent 25 $ Durée minimale du placement 20 jours (pénalité de 1,5 %) Rachats Quotidiens Évaluations Quotidiens CUSIP CBON: 65443L101 (Cboe)
CBON.U: 65443L200 (Cboe)
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| (b) | la Banque de développement du Canada constituée sous le régime de la Loi sur la Banque de développement du Canada (Lois du Canada, 1995, ch. 28); |
| (c) | une filiale d'une personne visée aux paragraphes a) ou b), dans la mesure où celle-ci détient la totalité des actions comportant droit de vote de la filiale, à l'exception de celles que détiennent les administrateurs de la filiale en vertu de la loi; |
| (d) | une personne inscrite, en vertu de la législation en valeurs mobilières d'un territoire du Canada, à titre de conseiller ou de courtier, à l'exception d'une personne inscrite seulement à titre de « limited market dealer » en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières (L.R.O., 1990, c. S.5) de l'Ontario ou du Securities Act (R.S.N.L. 1990, c. S-13) de Terre-Neuve-et-Labrador; |
| (e) | une personne physique inscrite ou antérieurement inscrite en vertu de la législation en valeurs mobilières d'un territoire du Canada à titre de représentant d'une personne visée au paragraphe d); |
| (f) | le gouvernement du Canada ou d'un territoire du Canada, ou une société d'État, un organisme public ou une entité en propriété exclusive du gouvernement du Canada ou d'un territoire du Canada; |
| (g) | une municipalité, un office ou une commission publics au Canada une communauté métropolitaine, une commission scolaire, le Comité de gestion de la taxe scolaire de l'Île de Montréal ou une régie intermunicipale au Québec; |
| (h) | tout gouvernement national, fédéral, d'un État, d'une province, d'un territoire ou toute administration municipale d'un pays étranger ou dans un pays étranger, ou tout organisme d'un tel gouvernement ou d'une telle administration; |
| (i) | une caisse de retraite réglementée soit par le Bureau du surintendant des institutions financières du Canada, soit par une commission des régimes de retraite ou une autorité de réglementation similaire d'un territoire du Canada; |
| (j) | une personne physique qui, à elle seule ou avec son conjoint, a la propriété véritable, directement ou indirectement, d'actifs financiers ayant une valeur de réalisation globale avant impôt de plus de 1 000 000 $, déduction faite des dettes correspondantes; |
| (k) | une personne physique qui a eu un revenu net avant impôt de plus de 200 000 $ dans chacune des deux dernières années civiles ou qui a eu, avec son conjoint, un revenu net avant impôt de plus de 300 000 $ dans chacune des deux dernières années civiles et qui, dans un cas ou l'autre, s'attend raisonnablement à excéder ce revenu net dans l'année civile en cours; |
| (l) | une personne physique qui, à elle seule ou avec son conjoint, a un actif net d'au moins 5 000 000 $; |
| (m) | une personne, à l'exception d'une personne physique ou d'un fonds d'investissement, qui possède un actif net d'au moins 5 000 000 $ selon ses derniers états financiers; |
| (n) | un fonds d'investissement qui place ou a placé ses titres exclusivement auprès des personnes suivantes :
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| (o) | un fonds d'investissement qui place ou a placé ses titres au moyen d'un prospectus visé par un agent responsable dans un territoire du Canada ou, au Québec, par l'autorité en valeurs mobilières; |
| (p) | une compagnie de fiducie ou une société de fiducie inscrite ou autorisée à exercer son activité, en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Lois du Canada, 1991, ch. 45) ou d'une loi équivalente dans un territoire du Canada ou dans un territoire étranger, et agissant pour un compte entièrement géré par elle; |
| (q) | une personne agissant pour un compte entièrement géré par elle si elle remplit les conditions suivantes :
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| (r) | un organisme de bienfaisance enregistré en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) qui, à l'égard de l'opération visée, a obtenu les conseils d'un conseiller en matière d'admissibilité ou d'un conseiller inscrit en vertu de la législation du territoire de l'acquéreur pour donner des conseils sur les titres faisant l'objet de l'opération visée; |
| (s) | une entité constituée dans un territoire étranger dont la forme et la fonction sont analogues à l'une des entités visées aux paragraphes a) à d) ou i); |
| (t) | une personne à l'égard de laquelle tous ceux qui ont la propriété de droits, directe, indirecte ou véritable, à l'exception des titres comportant droit de vote que les administrateurs sont tenus de détenir en vertu de la loi, sont des investisseurs qualifiés; |
| (u) | un fonds d'investissement qui est conseillé par un conseiller inscrit ou une personne dispensée d'inscription à titre de conseiller; ou |
| (v) | une personne reconnue ou désignée par l'autorité en valeurs mobilières ou, sauf en Ontario et au Québec, par l'agent responsable comme, selon le cas,
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